Conditions générales de vente

Version 1.2 · en vigueur depuis le 7 août 2026

Ces conditions régissent toute commande passée sur siteradar.fr. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Passer commande vaut acceptation de la version en vigueur au jour du paiement. Cette version est datée, enregistrée avec la commande avec une empreinte du texte publié, imprimée au pied de la facture des achats uniques et attachée à chaque abonnement. Elle est communiquée sur simple demande.

1. Vendeur

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

2. Ce qui est vendu

SiteRadar livre des listes de prospection : des établissements en activité, identifiés au registre SIRENE, dont la présence en ligne relève de l'un des trois états ci-dessous. L'état constaté figure sur chaque ligne du fichier.

• Aucun site déclaré : l'établissement n'indique aucune adresse de site.
• Site déclaré injoignable : l'adresse indiquée n'a répondu à aucune de deux tentatives espacées.
• Site pauvre : la page d'accueil répond, mais fait moins de 1 500 caractères ou ne porte aucun titre de page.

Un établissement dont la page d'accueil répond, dépasse ce seuil et porte un titre n'est jamais livré.

2.1 Contenu exact d'une ligne

Le fichier CSV porte ces dix colonnes, dans cet ordre, et aucune autre :

Le fichier ne contient ni numéro de téléphone, ni adresse email. Le téléphone et les horaires se consultent sur la fiche en ligne dont le lien figure dans le fichier. Une adresse email éventuellement relevée sert uniquement à informer l'établissement au titre de l'article 14 du RGPD ; elle n'est jamais vendue.

3. Livraison

Livraison par email, sous 48 heures ouvrées après l'encaissement, à l'adresse indiquée lors du paiement. Aucun support physique, aucun accès à une plateforme.

Pour un abonnement, la livraison suit la facturation : une liste par échéance mensuelle réellement payée. Un prélèvement qui échoue suspend la livraison jusqu'à sa régularisation.

4. Exclusivité et absence de doublons

Un même établissement n'est livré qu'une seule fois à un client donné, pour toute la durée de sa relation commerciale. Entre clients différents, un établissement livré n'est pas reproposé pendant 30 jours.

Cet historique est conservé trois ans, durée de conservation annoncée dans la politique de confidentialité. Au-delà, un établissement peut réapparaître : la garantie de non-doublon vaut donc pour la période effectivement couverte, et non de façon perpétuelle.

5. Volume et qualité

Le volume annoncé est un volume dû, non une estimation : une commande qui ne l'atteint pas n'est pas livrée partiellement, elle est reprise. Chaque ligne est vérifiée au registre SIRENE au moment de l'extraction : entreprise et établissement actifs, identité confirmée.

L'état du site est constaté à la date de l'extraction. Un commerce peut ouvrir un site le lendemain de la livraison ; ce n'est pas une non-conformité.

5.1 Ligne non conforme et fichier non conforme

Est non conforme toute ligne qui présente, à la date de livraison, un établissement fermé au registre, un doublon contraire à l'article 4, un secteur autre que celui commandé, ou une présence en ligne hors des trois états définis à l'article 2.

Le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour le signaler par email, en indiquant les lignes concernées. SiteRadar remplace toute ligne non conforme sous 5 jours ouvrés, sans seuil ni minimum. Si le remplacement n'est pas possible, ces lignes sont remboursées au prorata.

Lorsque les lignes non conformes dépassent 10 % de la livraison, le client peut, à son choix, refuser le remplacement et demander le remboursement intégral de l'échéance concernée.

Aucune garantie n'est donnée sur le résultat commercial : le taux de réponse, de rendez-vous ou de signature dépend du client seul.

6. Prix, facturation, renouvellement

Prix en euros, toutes taxes comprises, la TVA n'étant pas applicable. Le paiement s'effectue par carte ou prélèvement SEPA via Stripe. La facture est envoyée par Stripe à l'adresse indiquée.

Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois à la date anniversaire, jusqu'à résiliation. Tout changement de prix est notifié par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; à défaut d'accord, le client peut résilier sans frais avant cette date.

7. Résiliation

Le client résilie à tout moment, sans motif ni frais, depuis le portail Stripe ou par simple email à contact@siteradar.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : la livraison de cette période reste due et aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Le pack Découverte est un achat unique, sans reconduction ni engagement.

L'achat s'inscrivant dans l'activité professionnelle du client, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas.

8. Retard de paiement

Toute somme impayée à échéance porte intérêt au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice des frais réellement exposés.

9. Licence d'usage des fichiers

Le client reçoit un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour sa propre prospection commerciale. Sont interdites la revente, la cession, la mise à disposition d'un tiers et la republication des fichiers, en tout ou partie.

Les données d'identité proviennent de la base SIRENE de l'INSEE, diffusée en données ouvertes sous licence Ouverte 2.0, dont les conditions de réutilisation s'imposent également au client.

10. Protection des données

Les fichiers livrés contiennent des données à caractère personnel dès lors qu'un établissement est exploité par une personne physique. Le client agit alors en responsable de traitement indépendant et s'engage à :

• n'utiliser ces données que pour de la prospection entre professionnels ;
• informer les personnes concernées conformément à l'article 14 du RGPD lors de sa première prise de contact ;
• respecter tout droit d'opposition, y compris le simple « STOP » en réponse à un message ;
• ne pas conserver ces données au-delà de ce qui est nécessaire ;
• informer SiteRadar sans délai de toute demande d'effacement reçue, afin que l'établissement soit retiré de la base et ne reparaisse dans aucune livraison ultérieure ;
• coopérer en cas de contrôle ou de violation de données.

Le traitement mis en œuvre par SiteRadar est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

SiteRadar est tenu d'une obligation de résultat sur la délivrance du volume commandé et sur la conformité du fichier aux critères définis à l'article 5.

SiteRadar n'est tenu que d'une obligation de moyens sur les suites données à la prospection, le résultat commercial dépendant du client seul.

Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

12. Disponibilité du service et force majeure

Le service dépend de sources et de prestataires tiers. En cas d'indisponibilité prolongée rendant la livraison impossible, l'échéance concernée est reportée ou remboursée, au choix du client.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'une de ses obligations découlant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans les 60 jours, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur, sauf disposition impérative contraire.

14. Versions

Chaque commande est régie par la version en vigueur à la date du paiement. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande à contact@siteradar.fr.